L’offre bancaire spécifique, contre le surendettement, encore méconnue …

« Rarement mis oeuvre » le jeune dispositif d’offre bancaire spécifique dédié aux personnes en fragilité financière doit être amélioré car seules 10% d’entre elles sur environ trois millions de personnes concernées en disposent, selon l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB).

Ce mécanisme, qui permet aux personnes à l’équilibre financier précaire de bénéficier de services bancaires de base à tarif réduit, « est rarement mis en oeuvre » puisqu’environ 250.000 ont été adoptés fin 2016, constate l’Observatoire. Pourtant « le courrier de proposition est déclaré par les établissements (financiers, ndlr) comme envoyé à tous les clients détectés », relève l’instance présidée par le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau.

Selon ce dispositif, né fin 2014, les établissements de crédit sont tenus de détecter les clients dits fragiles et de leur proposer une offre spécifique de services bancaires de base à 3 euros mensuels, ainsi que l’aide d’un organisme tiers indépendant.

Les banques apprécient la situation de ces personnes en fonction de critères objectifs, définis par la loi bancaire de 2013, tels que l’existence d’irrégularités de fonctionnement de leur compte ou d’incidents de paiement réguliers ainsi que de critères subjectifs comme le montant des ressources au crédit du compte.

Or ces établissements ont déclaré à fin 2016, 2,4 millions de clients en situation de fragilité financière, un nombre auquel la Banque de France a ajouté environ 500.000 personnes n’ayant pas accès au système financier, aboutissant ainsi à près de 3 millions d’individus en précarité financière.

– « Insuffisamment connue et promue » –

Ce constat est « loin des ambitions qui avaient été nourries » à l’égard de l’offre spécifique, déplore l’instance qui propose plusieurs pistes d’explications parmi lesquelles la nouveauté du mécanisme. Mais cela peut aussi « provenir de courriers insuffisamment explicites » ou « d’une absence de suivi » certains établissements craignant « de lasser leurs clients », est-il indiqué dans le rapport.

Car il se peut que des clients « n’apprécient pas la stigmatisation liée à l’offre spécifique », notamment ceux « qui, bien qu’en situation de fragilité financière, gèrent rigoureusement leurs comptes » ou encore ceux estimant « n’être en situation financière fragile que de façon transitoire ».

« Je salue un bon début (de l’offre spécifique) mais cela ne suffit pas, il va falloir aller plus loin là-dessus et on y travaille activement avec les banques », a déclaré François Villeroy de Galhau lors d’une conférence de presse. « Insuffisamment connue et promue », cette offre va devenir « une des priorités » de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, a-t-il garanti.

On s’interroge sur sa « faible effectivité » mais il « encore trop tôt pour déterminer quelle mesure il faudrait prendre » pour l’améliorer, a précisé pour sa part à l’AFP, Jacques Fournier, directeur général des Statistiques au sein de la banque centrale.

– Des frais bancaires encore « importants » –

La diffusion de ce mécanisme apparaît d’autant plus nécessaire que les frais bancaires pour les personnes en situation de fragilité financière « restent importants » en cas de découvert, a ensuite poursuivi le patron de la Banque de France.

Selon le rapport de l’Observatoire, le montant moyen des frais de commissions d’intervention, facturées par les banques lorsqu’elles autorisent des débits malgré un découvert non autorisé, est égal à 182 euros par an tandis que ceux de rejets s’élèvent à 162 euros par an.

Même si ces montants « sont significativement inférieurs aux plafonds » en vigueur pour ces personnes, « il y a là aussi un certain nombre de progrès possibles et souhaitables », a souligné le président de l’OIB.

Autre mécanisme encore méconnu, malgré ses 32 ans d’existence, le droit au compte a bénéficié à 67.000 personnes en 2016, en baisse de 3% par rapport à 2015. Le droit au compte permet à une personne s’étant vu refuser l’ouverture d’un compte bancaire par un établissement de saisir la Banque de France, qui doit désigner sous 24 heures une agence obligée de fournir un service bancaire de base gratuit.

Néanmoins, les dépôts de dossiers de surendettement ont baissé de 11% en 2016, a rappelé le gouverneur qui y voit notamment « l’effet de la loi Lagarde » de 2010 qui a encadré « beaucoup plus strictement le crédit renouvelable ».

cgu/ef/jpr

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